Généralités
La CARPA du Barreau de la GUADELOUPE est constituée en association de la loi de 1901
Elle est régie par les dispositionsde l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 etdes articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27novembre 1991.
Elle ne peut être administrée quepar des avocats membres du Barreau et agissant à titrebénévole.
Elle ne peut procéder à aucunedistribution de bénéfices.
Elle ne peut utiliser ses fonds queselon les modalités strictement définies par les PouvoirsPublics.
Objets des CARPA
Deux objets principaux
- Organiser tous maniements de fonds effectuéspar les avocats dans le cadre de leur activitéprofessionnelle,
- Participer aux missions d'aides juridiques etjuridictionnelles définies par la loi.
Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
- Faciliter la mise en place d'uncontrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnieret son Conseil de l'Ordre
- Financer le fonctionnement, à paritéavec l'Etat, des centres de formation professionnelled'avocats.
- Financer la formation continue desavocats.
- Organiser le paiement des rétributionsdes avocats ayant accompli des missions d'aidejuridictionnelle et des avocats commis d'office pour desmissions de garde à vue au moyen d'une dotation versée parl'Etat.
- Souscrire l'assurance maniements defonds.
- Verser des dotations financièrespermettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
- Financer les mesures complémentaires deprotection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
- Mettre en place et financer les servicesd'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
- Organiser les services techniques et degestion
