Généralités

La CARPA du Barreau de la GUADELOUPE est constituée en association de la loi de 1901

Elle est régie par les dispositionsde l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 etdes articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27novembre 1991.

Elle ne peut être administrée quepar des avocats membres du Barreau et agissant à titrebénévole.

Elle ne peut procéder à aucunedistribution de bénéfices.

Elle ne peut utiliser ses fonds queselon les modalités strictement définies par les PouvoirsPublics.

Objets des CARPA

Deux objets principaux

• Organiser tous maniements de fonds effectuéspar les avocats dans le cadre de leur activitéprofessionnelle,
• Participer aux missions d'aides juridiques etjuridictionnelles définies par la loi.

Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :

• Faciliter la mise en place d'uncontrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnieret son Conseil de l'Ordre
• Financer le fonctionnement, à paritéavec l'Etat, des centres de formation professionnelled'avocats.
• Financer la formation continue desavocats.
• Organiser le paiement des rétributionsdes avocats ayant accompli des missions d'aidejuridictionnelle et des avocats commis d'office pour desmissions de garde à vue au moyen d'une dotation versée parl'Etat.
• Souscrire l'assurance maniements defonds.
• Verser des dotations financièrespermettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
• Financer les mesures complémentaires deprotection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
• Mettre en place et financer les servicesd'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
• Organiser les services techniques et degestion